L'agrément de l'assistante maternelle

C’est une condition préalable obligatoire pour exercer le métier d’assistante maternelle.

L’agrément répond à une réglementation stricte, qui nécessite un réel engagement personnel, afin de pouvoir garder des enfants à son domicile. Découvrez tous les moments clefs pour décrocher ce sésame.

Les étapes et la procédure de l’agrément

Plus de 400 000 agréments sont délivrés chaque année.

Pour garder des enfants à son domicile, l’assistante maternelle doit obligatoirement avoir l’agrément. Seul le Conseil général de votre département peut délivrer l’autorisation de garder des enfants à domicile.

C’est donc le premier interlocuteur auprès duquel il faut se rapprocher, lors de sa démarche de demande d’agrément.

Ce dernier détermine l’âge et le nombre d’enfants, pouvant être accueillis simultanément. Le nombre maximal d’enfants de moins de 3 ans pour un agrément à domicile et en maison d’assistantes maternelles est de 4. Néanmoins, à titre dérogatoire, le président du Conseil général peut autoriser la professionnelle à accueillir 6 enfants simultanément, dans le cadre de son agrément, y compris ses propres enfants mineurs.

Pour accompagner et guider les personnes désireuses d’exercer la profession, dans leurs démarches, les Centres de Protection Maternelle Infantile (PMI) ou les Centres Départementaux d'Action Sociale (CDAS) sont des antennes d'écoute et de conseil.

3 temps sont essentiels, avant d’obtenir l’agrément :

  1. La présence à la réunion d’information, qui permet de comprendre les réalités du métier.
  2. La constitution d’un dossier administratif de demande d’agrément.
  3. Une visite d’évaluation à domicile effectuée par des professionnels de la petite enfance, pour clore la procédure d’agrément.

Pour la constitution du dossier de demande d’agrément, il est nécessaire de réponse à 2 exigences cumulatives :

  • Avoir la nationalité française, être un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
  • Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
  • S’il manque une de ces 2 obligations, la demande d’agrément n’est pas instruite et rejetée immédiatement.

Aucune prérogative liée à l’âge ou au statut familial n’est requise pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle. Le fait d’avoir ou non des enfants n’a pas d’impact sur l’attribution de l’agrément.

Aucun diplôme ni formation n’est demandé pour travailler en tant qu’assistante maternelle. L’agrément peut être délivré quelque soit le niveau et la branche d’études de la candidate. Seules la maîtrise de la langue française et une bonne condition physique sont demandées pour pouvoir accueillir des enfants.

Le renouvellement de l’agrément
Le renouvellement d'agrément

Une fois obtenu, l’agrément n’est pas acquis de manière définitive.

La demande initiale peut évoluer et être modifiée, dans plusieurs cas : une naissance, la présence d'adultes majeurs, un déménagement, l’arrivée d'un animal, des travaux comme l’installation d’une piscine.

A savoir que, si une assistante maternelle a un enfant de moins de 3 ans, ce dernier occupe une place de l’agrément.

En cours d’agrément, l’assistante maternelle peut faire l’objet d’une visite de contrôle inopiné des puéricultrices de la PMI, à domicile. C’est pourquoi il lui est demandé d’établir, de manière rigoureuse, un planning journalier de garde des enfants accueillis.

Au bout de 5 ans, l’agrément doit être renouvelé, sur demande de l’assistante maternelle. 4 mois avant la date d’échéance, le Conseil Général envoie un courrier à la professionnelle, pour savoir si elle souhaite ou non une reconduction de son agrément.

La demande de renouvellement doit se faire 3 mois, avant l’expiration de l’agrément, avec un dossier d’agrément.

L’extension D’agrément
L'extension d'agrément

La professionnelle peut demander à élargir son accueil, d’1 ou 2 places. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil Général est nécessaire, pour expliquer sa demande d’extension d’agrément. Cette demande peut être faite à tout moment, au cours de l’agrément.

Une simple lettre adressée au Président du Conseil Général suffit, afin de signaler aux services, une demande.

Une visite de la puéricultrice de secteur est nécessaire, afin de se voir accepter sa demande.

En cas de refus, la demande peut faire l’objet d’un recours administratif.

Selon la taille du logement et le nombre d’enfants, l’assistante maternelle peut garder jusqu’à 4 enfants à temps complet.

Au-delà de 4 enfants, l’agrément subit une dérogation nominative (pour un enfant en particulier) ou pour une journée spécifique dans la semaine (mercredi par exemple).

En cas d’urgence (remplacement d’une assistante maternelle lors d’un accident par exemple), il est possible d’obtenir une dérogation pour l’accueil de 6 enfants en même temps, à condition de prévenir le président du Conseil Général par téléphone, fax ou email.