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Le dossier de demande d’agrément

L’agrément passe par la constitution d’un dossier de demande de la future assistante maternelle.

Le dossier d’agrément se divise en 2 parties : un formulaire de demande d’agrément, à remplir soigneusement et des pièces à joindre, afin de prouver son aptitude à l’exercice de l’emploi.

Le formulaire / imprimé Cerfa d’agrément

Pour obtenir l'agrément auprès de la PMI, il faut au préalable retirer un dossier d'agrément Cerfa, le compléter et le retourner au Conseil départemental (anciennement appelé Conseil Général). L’imprimé Cerfa n°13394*03 est le seul document valable pour une demande d’agrément.

La candidature se résume à cet imprimé et aux pièces supplémentaires demandées. Aucun CV ni lettre de motivation ne sont à ajouter.

Il doit être complété de façon très lisible, en écrivant avec un crayon noir ou bleu à pointe fine. En effet, le dossier propose des espaces à remplir qui peuvent être de petite taille en fonction de l’écriture manuscrite de chacun.

Très complet, ce dossier balaie de nombreuses questions sur la situation familiale, les conditions matérielles d'accueil, la formation ainsi que l'expérience professionnelle de la candidate.

La candidate peut se procurer l’imprimé Cerfa de différentes manières :

  • Auprès d’un Conseil déparmental, d'un centre d'action social ou d'un centre de PMI de son département.
  • Sur le site officiel de l’administration publique Service-public.fr (rendez-vous à la rubrique ressources utiles pour télécharger le formulaire).
  • Lors des réunions d’informations organisées par les PMI.

Ce formulaire est utilisé dans 3 cas :

  1. Une première demande d’agrément pour exercer à domicile.
  2. Une demande de renouvellement d’agrément. L’agrément n’est en effet acquis que pour 5 ans et fait donc l’objet d’un réexamen avec une visite à domicile de la puéricultrice de secteur.
  3. L’exercice en maison d’assistantes maternelles (MAM) ou en crèche familiale.

Cet imprimé doit être complété avec soin. La candidate devra veiller à ne remplir que les encarts correspondant à sa situation.

Peut-on ajouter des réponses sur papier libre si les encarts ne semblent pas suffisamment grands ?

Normalement non, le Conseil départemental ne prend en compte que le dossier Cerfa. En fonction des personnes réceptionnant le courrier, les réponses complémentaires seront peut-être lues mais il est préférable de se cantonner strictement à l’imprimé Cerfa.

Sur ce dossier, la candidate devra indiquer toutes les informations en lien avec :

  • Son identité (état civil, situation familiale…).
  • Son parcours professionnel (cursus scolaire, formation, expériences professionnelles…).
  • Son projet de devenir assistante maternelle : sa motivation, son expérience auprès des enfants, ses conditions matérielles d'accueil (lieu d’exercice, caractéristiques du lieu d’exercice, sécurité, transport), le nombre de places d’accueil demandées, l’âge et les périodes d’accueil souhaitées et le type d'accueil choisi (permanent ou non-permanent).

L’imprimé Cerfa ne concerne pas les demandes d’extension d’agrément ni les notifications de changement de situation familiale ou de déménagement.

Pour signaler ces changements, une simple lettre adressée au Président du Conseil Général suffit.

Les pièces complémentaires au dossier de demande
Imprimé Cerfa demande d'agrément

L’imprimé Cerfa doit être complété de plusieurs documents concernant la candidate :

  • Une copie de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour valant autorisation de travail.
  • Une copie de son justificatif de domicile.
  • Un certificat médical attestant que son état de santé lui permet d'accueillir des enfants.
  • Une photocopie du carnet de santé ou d’un certificat médical attestant la mise à jour des vaccinations.
  • Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Un extrait de bulletin n°3 de casier judiciaire pour les personnes majeures habitant sous le même toit. Ce document peut être demandé directement en ligne sur le site du Ministère de la Justice (référez-vous à la page ressources utiles). Le Conseil Général demande directement l’extrait du casier judiciaire n°2 pour la candidate.
  • Des copies des carnets d’entretien de certains dispositifs au sein du logement : ramonage de cheminée, équipement de sécurité de la piscine, entretien de la chaudière...
Les délais de traitement de la demande d’agrément
Dossier agrément Conseil général

Le dossier complet doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mains propres au Conseil Général. La demande est traitée dans les 3 mois suivant la date du dépôt.

En cas de dossier incomplet, celui-ci n’est pas automatiquement rejeté : le service d’instruction dispose de 15 jours pour réclamer les pièces manquantes.

Si la demande administrative est complète et acceptée par le Conseil Général, la candidate reçoit un courrier lui indiquant la date et l’heure de la visite d’évaluation à domicile.

A l’issue de ce rendez-vous, la puéricultrice sera chargée de donner un avis favorable ou défavorable à l’obtention de l’agrément.

La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et l’assistante maternelle peut demander une attestation.

Entre le dépôt du dossier et l’exercice effectif de l’emploi les délais sont d’environ 6 à 7 mois après la demande administrative.