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Les congés payés de l’assistante maternelle

Ils se calculent en fonction des droits acquis au cours du temps d’accueil d’enfants.

Leur période de pose et leur paiement se font en concertation avec les parents employeurs. Pour une année complète de travail, l’assistante maternelle bénéficie de 5 semaines de congés payés, durant lesquelles elle perçoit l’intégralité de son salaire.

Les droits aux congés payés

Conformément au Code du travail, toute période d’accueil ouvre des droits aux congés payés. C’est pourquoi chaque assistante maternelle a droit à 2 jours et 1/2 de congés payés par mois.

Le calcul des congés se fait, selon le temps de travail de la professionnelle sur une année complète ou incomplète.

Les congés annuels demandent une concertation entre parents et assistante maternelle. C’est, en principe, le parent employeur qui fixe les dates de congés de l’assistante maternelle.

Il n'est pas toujours simple de faire coïncider les dates, en cas de multiples employeurs. S'il n'y a pas d'accord, le choix est arrêté par la professionnelle. En cas de litige, le conflit peut faire l’objet d’une procédure devant le Conseil des Prud'hommes du lieu de domicile de la salariée.

Pour plus de clarté, il est préférable d’insérer les dates de congés au contrat de travail ou d’y ajouter un avenant.

Calcul du nombre de jours effectifs de travail

Le calcul du nombre de congés payés est simple pour une année complète, avec un total de 30 jours.

Pour une année incomplète de travail, il est nécessaire de se baser sur le nombre de mois de travail effectif, dont la base de calcul est de 24 jours.

Toutefois, des journées non travaillées peuvent être assimilés à du travail effectif :

  • Les jours fériés.
  • Les absences de l’enfant accueilli.
  • Les congés payés de l’année passée.
  • Les périodes de formation continue.
  • Les congés pour évènements familiaux.
  • Les congés de maternité.
  • Les absences en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. A noter qu’un arrêt maladie n’ouvre pas de droit aux congés payés.

Calendrier des congés payés

  • Du 1er juin de l’année précédente au 31 mai : période de référence d’acquisition des congés payés.
  • 1er mars : l’employeur et la salariée doivent établir un accord commun, pour la pose des congés annuels.
  • 31 mai : les parties au contrat de travail doivent faire le point sur le nombre de jours accumulés dans l’année. Un arrêt maladie n’ouvre pas de droit aux congés payés.

En principe, l’assistante maternelle doit prendre 4 semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre, de façon continue ou non et une semaine au cours de l’hiver.

Les congés de la professionnelle peuvent être fractionnés par son employeur, à condition d’avoir l’accord de sa salariée ou à sa demande.

Les congés payés obligent le maintien du salaire de l'ass mat qu'elle aurait perçu comme si elle travaillait.

Le paiement des congés payés relève des parents employeurs. Toutefois, ces derniers ne perçoivent pas l'aide de la CAF pour les congés payés.

Ils doivent payer les congés payés intégralement de leur poche. Il est important pour une assistante maternelle, de bien préciser cet élément important avant la signature du contrat et d'inviter les parents à avoir confirmation auprès d'un RAM.

En effet, le paiement des congés payés est une source récurrente de conflit entre salariés et employeurs, dont la compétence du litige relève du Conseil des Prud'hommes.

Le fractionnement des congés payés
Vacances assistante maternelle

L’assistante maternelle dispose de 5 semaines de congés, qui peuvent être fractionnées, sur plusieurs périodes. L’employeur doit respecter plusieurs règles :

  • Faire bénéficier la salariée, d’au moins de 2 semaines de congés, entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • Attribuer des jours de congés supplémentaires, si l’assistante maternelle n’a pas pris les 2 semaines restantes, durant la période du 1er mai au 31 octobre. A noter que la 5ème semaine de congés annuels ne peut pas faire l’objet de congés supplémentaires, pour fractionnement. Si la professionnelle prend 6 jours, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, elle bénéficie de 2 jours supplémentaires. Si l’assistante maternelle pose 3, 4 ou 5 jours annuels, hors de cette période, elle a droit à 1 jour de congé supplémentaire.
  • Faire prendre, en totalité et de façon consécutive, ses congés à l’assistante maternelle, si le nombre de jours est inférieur à 12.
  • Accorder 2 jours de congés annuels supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans, si la salariée n’a pas travaillé une année complète.
Les jours accordés en dehors des congés payés
Congès payés assistante maternelle

A côté des congés payés, l’assistante maternelle dispose de 3 jours "enfant malade" non rémunérés dans l'année et de 5 jours, si elle a un enfant de moins d'1 an ou 3 enfants.

La survenue d’évènements familiaux peut obliger la salariée, à ne pouvoir accueillir des enfants à son domicile. Au titre de la convention collective des assistantes maternelles, l’employeur doit autoriser, sans aucune condition d’ancienneté, des absences exceptionnelles, sous réserve de justification. Considérés comme des jours travaillés, ils sont rémunérés et comptent pour le calcul de l’ancienneté.

4 jours sont accordés pour le mariage de l’assistante maternelle, 2 jours pour le décès de son époux ou de son partenaire pacsé et 1 jour pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un membre de la famille proche (père, mère, frère, soeur, grand-mère, belle-mère...). Si l’évènement familial se situe loin du domicile de la professionnelle (600 km aller / retour), elle peut bénéficier d’une journée de congé supplémentaire non rémunérée.

D’une durée de 3 mois renouvelable une fois, l’assistante maternelle peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale, pour soutenir un proche en fin de vie. Bien que non rémunéré, il est possible de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, si cette dernière réside à domicile, financée par la sécurité sociale.

L’assistant maternelle peut avoir droit à un congé de soutien familial, si un proche est atteint d’un handicap ou d’une pathologie invalidante. Accordé pour 3 mois, il peut être renouvelée pour une année.