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Les devoirs de l’assistante maternelle

L’agrément et le contrat de travail sont les 2 documents qui encadrent la profession d’assistante maternelle. Elle doit veiller à respecter les règles qui y sont édictées.

Basée sur l’humain et le relationnel, la profession d’assistante maternelle doit offrir des garanties qui ressemblent en tous points, à n’importe quel métier salarié. En contrepartie, elle est soumise à des obligations, liés à l’exercice du métier.

Avec un métier de service à la personne, l’assistance maternelle doit répondre à une double exigence : les obligations du Conseil départemental (anciennement appelé Conseil Général), qui est en charge de la politique de la petite enfance sur le département et qui supervise les assistantes maternelles du territoire et les obligations des parents employeurs.

Les conditions imposées par le Conseil Départemental

L’assistante maternelle a le devoir de respecter les conditions d’accueil, qui lui ont permis, de décrocher l’agrément. Elle doit respecter des obligations comme la sécurité au sein du logement, l’absence de chien dangereux, l’interdiction d’héberger une personne ayant des antécédents judiciaires...

La professionnelle peut faire l’objet d’un contrôle à son domicile, qui peut être programmé avec une date et une heure fixée à l’avance ou inopiné. L’assistante maternelle se doit d’informer la PMI, lors d’un changement de situation ou d’un événement :

Un changement d’adresse.

Le logement est un critère de validité prépondérant de l’agrément. Une puéricultrice, dans le mois qui suit l’emménagement, vérifie l’état et la sécurité du logement. Avant cette visite, l’accueil est suspendu.

La naissance, l’adoption ou la garde à titre gracieux (famille) d’un enfant de moins de 3 ans.

L’arrivée ou la présence d’un enfant entraîne une diminution de la capacité d’accueil de l’assistante maternelle.

L’accueil d’un nouvel enfant.

Dès que l’assistante maternelle décroche un contrat de travail, la PMI doit être prévenu de l’arrivée d’un enfant et tout changement de conditions d’accueil, dans les 8 jours qui suivent le changement.

Le changement de situation familiale : concubinage, mariage, PACS, divorce.

La survenue d’un accident domestique d’un enfant confié.

L'ass mat est responsable de fait en cas d'accident à son domicile ou en MAM, lié le plus souvent à un défaut de surveillance. Une assurance civile professionnelle couvre les dommages causés à l'enfant. Elle doit déclarer l’incident à la PMI ou au Conseil départemental.

Le passage en crèche familiale.

Une assistante maternelle n’est pas salariée des parents employeurs, mais de la crèche familiale. La crèche peut être communale ou municipale, dans ce cas l’ass mat est agent communal non titulaire. Si elle est gérée par une association, une mutuelle, une entreprise, l’ass mat est employée par la crèche.

L’obtention d’un nouvel agrément pour l’accueil d’une personne âgée ou handicapée.

L’assistante maternelle peut décrocher une autorisation pour diversifier l’accueil au sein de son domicile. Le Conseil Général doit vérifier si cela est compatible avec son métier d’assistante maternelle et s’il faut modifier sa capacité d’accueil.

L’arrêt de l’activité d’assistante maternelle.

La professionnelle doit prévenir le Conseil Général, lors de son départ à la retraite ou de la cessation de son activité.

Les engagements de sécurité envers les parents
Conditions à respecter par l'assistante maternelle

Il incombe à l’assistante maternelle, de respecter les obligations énoncées dans le contrat de travail.

L’assistante maternelle doit se couvrir au maximum des risques que peuvent survenir lors de l’accueil d’un enfant. Il est nécessaire d’établir par écrit, des autorisations pour connaître la volonté des parents, concernant :

L'administration des médicaments.

Il est délégué à l’assistante maternelle, de donner des médicaments, en cas de montée de fièvre ou de suivre une prescription médicale.

Les soins urgents et l’intervention de secours.

Les parents donnent l’autorisation de faire tous les gestes de secours, en cas de problème, y compris de faire appel à une équipe médicale en urgence (transfert à l’hôpital, opération chirurgicale, anesthésie...).

L’utilisation d’une structure collective ou de garde individuelle en cas d'urgence.

Si l’assistante maternelle a un accident ou un problème de santé soudain, qui lui empêche de garder les enfants, à titre exceptionnel, elle peut être amenée à confier en urgence l’enfant, à d’autres professionnels de la petite enfance (crèche, halte-garderie, assistante maternelle).

Les personnes habilitées à reprendre l'enfant.

Une personne autre que les parents peut être autorisée à venir chercher l’enfant, à l’issue du temps d’accueil, sous réserve d’avoir été expressément nommée, dans l’autorisation. La présentation de la carte d’identité reste obligatoire, avant de confier l’enfant à un tiers.

Le transport de l’enfant en voiture par l’assistante maternelle
Autorisation de conduire pour assistante maternelle

L’enfant peut être amené à se déplacer avec l’assistante maternelle, sur de courtes distances.

Les parents doivent délivrer une autorisation pour participer à des rencontres, des ateliers ou des évènements, organisés par la commune, une association…

En fonction de leur situation géographique, certaines professionnelles effectuent leur trajet à pied, d’autres en voiture.

Le transport en voiture est un sujet qui doit traiter avec les parents, avant la signature du contrat. Les parents doivent délivrer une autorisation de conduite à l’assistante maternelle.

Ces derniers peuvent refuser que la professionnelle circule, avec leur enfant, en voiture. Si ce point entraîne une divergence, la professionnelle peut refuser l’accueil de l’enfant.

Si un accident survient lors d’un trajet en voiture, l’assistante maternelle doit faire une déclaration d’accident auprès son assurance auto et de la PMI.