L’agrément et le contrat de travail sont les 2 documents qui encadrent la profession d’assistante maternelle. Elle doit veiller à respecter les règles qui y sont édictées.
Basée sur l’humain et le relationnel, la profession d’assistante maternelle doit offrir des garanties qui ressemblent en tous points, à n’importe quel métier salarié.
En contrepartie, elle est soumise à des obligations, liés à l’exercice du métier.
Avec un métier de service à la personne, l’assistance maternelle doit répondre à une double exigence : les obligations du Conseil départemental (anciennement appelé Conseil Départemental), qui est en charge de la politique de la petite enfance sur le département et qui supervise les assistantes maternelles du territoire et les obligations des parents employeurs.
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Les conditions imposées par le Conseil Départemental
L’assistante maternelle a le devoir de respecter les conditions d’accueil, qui lui ont permis, de décrocher l’agrément. Elle doit respecter des obligations comme la sécurité au sein du logement, l’absence de chien dangereux, l’interdiction d’héberger une personne ayant des antécédents judiciaires...
La professionnelle peut faire l’objet d’un contrôle à son domicile, qui peut être programmé avec une date et une heure fixée à l’avance ou inopiné.
L’assistante maternelle se doit d’informer la PMI, lors d’un changement de situation ou d’un événement :
Un changement d’adresse.
Le logement est un critère de validité prépondérant de l’agrément. Une puéricultrice, dans le mois qui suit l’emménagement, vérifie l’état et la sécurité du logement. Avant cette visite, l’accueil est suspendu.
La naissance, l’adoption ou la garde à titre gracieux (famille) d’un enfant de moins de 3 ans.
L’arrivée ou la présence d’un enfant entraîne une diminution de la capacité d’accueil de l’assistante maternelle.
L’accueil d’un nouvel enfant.
L’assistante maternelle doit informer la PMI ou le président du Conseil départemental de l’arrivé e ou du départ d’un enfant accueilli. Dans de nombreuses communes, ce délai est de 8 jours selon les règles locales, mais ce délai peut varier selon votre département. Pour connaître la procédure exacte, consultez le service PMI de votre département.
Le changement de situation familiale : concubinage, mariage, PACS, divorce.
La survenue d’un accident domestique d’un enfant confié.
L'ass mat est responsable de fait en cas d'accident à son domicile ou en MAM, lié le plus souvent à un défaut de surveillance. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à l'enfant. Elle doit déclarer l’incident à la PMI ou au Conseil départemental.
Le passage en crèche familiale.
Une assistante maternelle n’est pas salariée des parents employeurs, mais de la crèche familiale. La crèche peut être communale ou municipale, dans ce cas l’ass mat est agent communal non titulaire.
Si elle est gérée par une association, une mutuelle, une entreprise, l’ass mat est employée par la crèche.
L’obtention d’un nouvel agrément pour l’accueil d’une personne âgée ou handicapée.
L’assistante maternelle peut décrocher une autorisation pour diversifier l’accueil au sein de son domicile. Le Conseil Départemental doit vérifier si cela est compatible avec son métier d’assistante maternelle et s’il faut modifier sa capacité d’accueil.
L’arrêt de l’activité d’assistante maternelle.
La professionnelle doit prévenir le Conseil Départemental, lors de son départ à la retraite ou de la cessation de son activité.
