L'assistante maternelle exerce un métier reconnu et réglementé. Ce statut implique des droits professionnelsmais aussi des obligations légales fixées par le code du travail et le code de l'action social et des familles.
Les droits de l'assistante maternelle
Le métier d’assistante maternelle est encadré par la Convention collective nationale et par le contrat de travail signé avec les parents employeurs.
Ces textes définissent les droits fondamentaux suivants :
- Percevoir une rémunération minimale fixée par la convention collective.
- Bénéficier de congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé).
- Être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Accéder à la formation continue et aux dispositifs de reconversion.
Les obligations légales à respecter
En contrepartie de ces droits, l’assistante maternelle a des obligations professionnelles strictes :
- Garantir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis.
- Respecter les conditions de l’agrément délivré par le Conseil Départemental.
- Informer la PMI de tout changement de situation (logement, famille, santé…).
- Signer un contrat d’accueil écrit avec chaque parent employeur.
Responsabilité pénale
En cas de négligence grave ou de manquement à ses obligations de sécurité, la responsabilité pénale de l’assistante maternelle peut être engagée.
Cela souligne l’importance du respect des règles de sécurité et d’hygiène fixées par la PMI.
Il est nécessaire d’être vigilante sur différents points, en tant qu’assistante maternelle :
- Le contrat de travail. Ce document écrit est la référence qui encadre l’exercice de la fonction auprès de chaque enfant : nombre d’heures, autorisations…
- Les congés payés. Le calcul, la mensualisation et la rémunération peuvent être des points de discorde, entre parents et professionnelle, qu’il est nécessaire d’éclaircir.
- Les devoirs de l’assistante maternelle. Outre les droits octroyés, l’assistante maternelle est soumise à une double obligation, envers les parents employeurs et le Conseil Départemental, qui a un pouvoir de contrôle.
Malgré sa position de salarié, l’assistante maternelle peut être un soutien et rappeler les différentes obligations nécessaires, qui incombent aux parents :
- L’immatriculation en tant qu’employeur auprès du centre Pajemploi.
- La vérification de l’immatriculation de la professionnelle de la petite enfance au régime général de sécurité sociale.
- La vérification du titre d’agrément de l’assistante maternelle, ainsi que la validité de son titre de séjour, si elle est de nationalité étrangère.
- La déclaration du salarié à l’URSSAF et à la CAF par l’employeur.
- La rédaction d’un contrat de travail écrit. Les Conseils Généraux fournissent des contrats pré-remplis, afin que tous les aspects essentiels soient clarifiés.
- La rédaction d’autorisations annexées au contrat (droit à l’image, administration des premiers soins, sorties…).
- Le calcul du salaire mensuel. Chaque mois, les parents doivent payer la professionnelle et émettre un bulletin de paie. Sur le site de pajemploi, les parents peuvent éditer un bulletin de salaire.
Que faire si un parent souhaite vous faire « travailler » hors cadre d’un contrat de travail ?
Il est strictement interdit pour une assistante maternelle d’accueillir des enfants à son domicile ou dans une MAM, sans avoir signé un contrat de travail.
Ce dernier permet d’encadrer l’exercice de la fonction et d’assurer une couverture sociale à la salariée.
L’emploi d'une personne non déclarée est formellement prohibée.
Si les parents ne déclarent pas l’ass mat à l’URSSAF, ils encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé, conformément à l’article L8221-5 du Code du travail (ou articles applicables selon le département).
Il est donc essentiel pour les parents employeurs d’être bien informés de leurs responsabilités légales et administratives, afin de garantir une relation de travail saine, respectueuse et conforme à la législation.
Une bonne communication avec l’assistante maternelle, ainsi que le recours aux ressources mises à disposition par les institutions (CAF, Pajemploi, Conseils départementaux), permet de prévenir les conflits et d’assurer un cadre d’accueil sécurisant et professionnel pour l’enfant.
