L'assistante maternelle exerce un métier reconnu et réglementé. Ce statut implique des droits professionnelsmais aussi des obligations légales fixées par le code du travail et le code de l'action social et des familles.
Les droits de l'assistante maternelle
Le métier d’assistante maternelle est encadré par la Convention collective nationale et par le contrat de travail signé avec les parents employeurs.
Ces textes définissent les droits fondamentaux suivants :
Percevoir une rémunération minimale fixée par la convention collective.
Bénéficier de congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé).
Être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
En cas de négligence grave ou de manquement à ses obligations de sécurité, la responsabilité pénale de l’assistante maternelle peut être engagée.
Cela souligne l’importance du respect des règles de sécurité et d’hygiène fixées par la PMI.
Il est nécessaire d’être vigilante sur différents points, en tant qu’assistante maternelle :
Le contrat de travail. Ce document écrit est la référence qui encadre l’exercice de la fonction auprès de chaque enfant : nombre d’heures, autorisations…
Les congés payés. Le calcul, la mensualisation et la rémunération peuvent être des points de discorde, entre parents et professionnelle, qu’il est nécessaire d’éclaircir.
Les devoirs de l’assistante maternelle. Outre les droits octroyés, l’assistante maternelle est soumise à une double obligation, envers les parents employeurs et le Conseil Départemental, qui a un pouvoir de contrôle.
Malgré sa position de salarié, l’assistante maternelle peut être un soutien et rappeler les différentes obligations nécessaires, qui incombent aux parents :
L’immatriculation en tant qu’employeur auprès du centre Pajemploi.
La vérification de l’immatriculation de la professionnelle de la petite enfance au régime général de sécurité sociale.
La vérification du titre d’agrément de l’assistante maternelle, ainsi que la validité de son titre de séjour, si elle est de nationalité étrangère.
La déclaration du salarié à l’URSSAF et à la CAF par l’employeur.
La rédaction d’un contrat de travail écrit. Les Conseils Généraux fournissent des contrats pré-remplis, afin que tous les aspects essentiels soient clarifiés.
La rédaction d’autorisations annexées au contrat (droit à l’image, administration des premiers soins, sorties…).
Le calcul du salaire mensuel. Chaque mois, les parents doivent payer la professionnelle et émettre un bulletin de paie. Sur le site de pajemploi, les parents peuvent éditer un bulletin de salaire.
Que faire si un parent souhaite vous faire « travailler » hors cadre d’un contrat de travail ?
Il est strictement interdit pour une assistante maternelle d’accueillir des enfants à son domicile ou dans une MAM, sans avoir signé un contrat de travail.
Ce dernier permet d’encadrer l’exercice de la fonction et d’assurer une couverture sociale à la salariée.
L’emploi d'une personne non déclarée est formellement prohibée.
Si les parents ne déclarent pas l’ass mat à l’URSSAF, ils encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé, conformément à l’article L8221-5 du Code du travail (ou articles applicables selon le département).
Il est donc essentiel pour les parents employeurs d’être bien informés de leurs responsabilités légales et administratives, afin de garantir une relation de travail saine, respectueuse et conforme à la législation.
Une bonne communication avec l’assistante maternelle, ainsi que le recours aux ressources mises à disposition par les institutions (CAF, Pajemploi, Conseils départementaux), permet de prévenir les conflits et d’assurer un cadre d’accueil sécurisant et professionnel pour l’enfant.
Recevez votre guide gratuit 2025
Découvrez le programme, la durée, le cout et les solutions de financement (CPF / France travail)
Complétez le formulaire ci-dessous pour recevoir la brochure officielle
Tous les champs sont obligatoires
🛡️ Vos données sont 100% sécurisées et ne seront jamais partagées
Partenariat officiel Skills & You
Les contraintes administratives de l’assistante maternelle
Le parent employeur n’est pas l’unique partie sur laquelle pèse la validité du contrat.
Afin d’exercer sa profession et de conclure un contrat d’accueil, en toute transparence, il incombe également, à l’assistante maternelle, des obligations comme :
La transmission de toutes les informations nécessaires aux parents.
L’information en cas de modification de l’agrément (nombre de places et âge des enfants) ou de changement des conditions d’accueil.
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
La présence d’une clause, dans le contrat d’assurance auto, que les enfants accueillis sont bien couverts, lors de trajets.
L’employeur doit pouvoir consulter l’attestation d’agrément, d’assuré social, d’assurances... Au cours de son activité, la professionnelle doit jouer la carte de la transparence, vis-à-vis des parents.
Les congés et absences
Les congés payés, jours fériés et absences sont encadrés par la convention collective.
Le calcul se fait selon les mêmes principes que pour les salariés du privé :
2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an.
En cas d’arrêt maladie, l’assistante maternelle peut percevoir des indemnités journalières selon sa situation.
Les droits à la formation professionnelle
Tout au long de sa carrière, l’assistante maternelle peut accéder à des formations pour améliorer ses compétences.
Ces formations sont financées par les organismes de formation agréés ou via le Compte Personnel de Formation (CPF).
CAP AEPE est la formation la plus reconnue dans le secteur, ouvrant la voie à des postes variés dans la petite enfance.
L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle
Il est obligatoire pour l’assistante maternelle de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux enfants accueillis ou à des tiers, y compris au domicile. Il est hautement recommandé d’inclure une protection juridique dans le contrat d’assurance pour couvrir les litiges éventuels.
Cette dernière peut occasionner, du fait d’une erreur, un oubli, une faute, une négligence ou une imprudence, un dommage corporel ou matériel, à un enfant accueilli.
L’assurance responsabilité civile professionnelle permet la réparation des dommages par le biais de l’indemnisation et couvre les frais de justice, en cas de poursuites. Ce type d’assurance couvre également les dommages causés par les enfants, sous la responsabilité de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle peut bénéficier, dans son contrat d’assurance, d’une protection juridique, pour la défense de ses droits, d’une protection individuelle et d’un complément financier, par le versement d’indemnités journalières, en cas d’accident corporel et d’une couverture financière des dommages.
En plus de l’assurance professionnelle, l’employeur peut demander, à la signature du contrat, une attestation pour l’assurance automobile, pour vérifier si la couverture est étendue aux enfants accueillis.
Le suivi médical obligatoire (2025)
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les assistantes maternelles bénéficient d’un
suivi médical obligatoire organisé par le
SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises).
Ce suivi comprend plusieurs rendez-vous importants tout au long de la carrière :
une visite d’information et de prévention au début de l’activité ;
des visites périodiques pour contrôler l’aptitude à exercer ;
une visite de reprise après un arrêt de longue durée ;
une visite de mi-carrière pour anticiper les adaptations nécessaires.
FAQ – Droits et obligations d’une assistante maternelle
Le contrat de travail est-il obligatoire ?
Oui, un contrat de travail écrit est obligatoire entre l’employeur (les parents) et l’assistante maternelle. Il doit mentionner le nombre d’heures, le taux de rémunération, les modalités de congés, les autorisations spécifiques (sorties, soins, etc.).
Comment sont calculés les congés payés ?
L’assistante maternelle a droit à congés payés selon la durée travaillée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai. Le calcul tient compte du temps de travail effectif, des absences justifiées, etc. Le paiement se fait via la mensualisation ou compensation selon l’avenant ou la convention applicable.
Quelles assurances sont obligatoires ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle doit couvrir les dommages matériels et corporels causés aux enfants accueillis ou aux tiers. Une protection juridique est aussi fortement recommandée.
Que se passe-t-il en cas de travail non déclaré ?
Le travail non déclaré est une infraction sévère. Les parents employeurs risquent des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende selon l’article L8221-5 du Code du travail). L’assistante maternelle peut aussi subir des conséquences sur sa protection sociale.
Existe-t-il un suivi médical obligatoire pour les assistantes maternelles ?
Oui, l’assistante maternelle doit bénéficier d’un suivi médical adapté : visite d’information et prévention au début d’activité, visites périodiques pour vérifier l’aptitude à exercer, visite de reprise après un arrêt de longue durée, et visite de mi-carrière. Ces modalités peuvent varier selon les départements.
