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Les droits et obligations de l’assistante maternelle

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Les parents employeurs et l’assistante maternelle, en tant que partie au contrat de travail, sont soumis à des obligations encadrées par le droit du travail.

Exercer le métier d’assistante maternelle demande une réelle connaissance du droit du travail applicable à la profession. Les parents, même de bonne foi, peuvent oublier de faire des démarches qui ont un réel impact sur le contrat et remettre en cause sa validité.

Le non-respect des règles juridiques peut entraîner le retrait de l’agrément et des poursuites au Conseil des Prud’hommes.

Des structures comme la mairie, les relais parents / assistantes maternelles ou les associations de professionnelles peuvent accompagner les 2 parties, dans leur nouveau rôle d’employeur / salariée.

Les obligations administratives des parents employeurs

La profession d’assistante maternelle est régie par le Code du travail et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Il est nécessaire d’être vigilante sur différents points, en tant qu’assistante maternelle :

  1. Le contrat de travail. Ce document écrit est la référence qui encadre l’exercice de la fonction auprès de chaque enfant : nombre d’heures, autorisations…
  2. Les congés payés. Le calcul, la mensualisation et la rémunération peuvent être des points de discorde, entre parents et professionnelle, qu’il est nécessaire d’éclaircir.
  3. Les devoirs de l’assistante maternelle. Outre les droits octroyés, l’assistante maternelle est soumise à une double obligation, envers les parents employeurs et le Conseil Général, qui a un pouvoir de contrôle.

Malgré sa position de salarié, l’assistante maternelle peut être un soutien et rappeler les différentes obligations nécessaires, qui incombent aux parents :

  • L’immatriculation en tant qu’employeur auprès du centre Pajemploi.
  • La vérification de l’immatriculation de la professionnelle de la petite enfance au régime général de sécurité sociale.
  • La vérification du titre d’agrément de l’assistante maternelle, ainsi que la validité de son titre de séjour, si elle est de nationalité étrangère.
  • La déclaration du salarié à l’URSSAF et à la CAF par l’employeur.
  • La rédaction d’un contrat de travail écrit. Les Conseils Généraux fournissent des contrats pré-remplis, afin que tous les aspects essentiels soient clarifiés.
  • La rédaction d’autorisations annexées au contrat (droit à l’image, administration des premiers soins, sorties…).
  • Le calcul du salaire mensuel. Chaque mois, les parents doivent payer la professionnelle et émettre un bulletin de paie. Sur le site de pajemploi, les parents peuvent éditer un bulletin de salaire.

Que faire si un parent souhaite vous faire « travailler » hors cadre d’un contrat de travail ?

Il est strictement interdit pour une assistante maternelle d’accueillir des enfants à son domicile ou dans une MAM, sans avoir signé un contrat de travail.

Ce dernier permet d’encadrer l’exercice de la fonction et d’assurer une couverture sociale à la salariée.

L’emploi d'une personne non déclarée est formellement prohibée. Si les parents ne déclarent pas l’ass mat à l’URSSAF, ils encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé, conformément aux articles au Code du travail.

Les contraintes administratives de l’assistante maternelle
Le renouvellement d'agrément

Le parent employeur n’est pas l’unique partie sur laquelle pèse la validité du contrat.

Afin d’exercer sa profession et de conclure un contrat d’accueil, en toute transparence, il incombe également, à l’assistante maternelle, des obligations comme :

  • La transmission de toutes les informations nécessaires aux parents.
  • L’information en cas de modification de l’agrément (nombre de places et âge des enfants) ou de changement des conditions d’accueil.
  • La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • La présence d’une clause, dans le contrat d’assurance auto, que les enfants accueillis sont bien couverts, lors de trajets.

L’employeur doit pouvoir consulter l’attestation d’agrément, d’assuré social, d’assurances... Au cours de son activité, la professionnelle doit jouer la carte de la transparence, vis-à-vis des parents.

L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle
L'extension d'agrément

L’assurance professionnelle est obligatoire pour l’assistante maternelle. Les parents doivent vérifier, à la signature du contrat de travail, le contrat de responsabilité civile professionnelle.

Cette dernière peut occasionner, du fait d’une erreur, un oubli, une faute, une négligence ou une imprudence, un dommage corporel ou matériel, à un enfant accueilli.

L’assurance responsabilité civile professionnelle permet la réparation des dommages par le biais de l’indemnisation et couvre les frais de justice, en cas de poursuites. Ce type d’assurance couvre également les dommages causés par les enfants, sous la responsabilité de l’assistante maternelle.

L’assistante maternelle peut bénéficier, dans son contrat d’assurance, d’une protection juridique, pour la défense de ses droits, d’une protection individuelle et d’un complément financier, par le versement d’indemnités journalières, en cas d’accident corporel et d’une couverture financière des dommages.

En plus de l’assurance professionnelle, l’employeur peut demander, à la signature du contrat, une attestation pour l’assurance automobile, pour vérifier si la couverture est étendue aux enfants accueillis.