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Le contrat de travail de l’assistante maternelle

Le contrat de travail de l’assistante maternelle est le document de référence, sur lequel se fonde la relation employeur / salariée.

Le Conseil Général, les relais parents / assistantes maternelles et les associations de professionnelles mettent à disposition, un contrat pré-rempli, afin d’éviter aux 2 parties des oublis ou des erreurs, lors de sa rédaction.

Il est essentiel de ne pas faire l’impasse sur cette étape. Travailler sans contrat équivaut à exercer un emploi illégal, sans protection sociale, au risque de perdre l‘agrément.

Les étapes de rédaction du contrat de travail

Le contrat de travail est un réel engagement réciproque pour les parents employeurs et la professionnelle salariée. Il peut être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Il peut faire l’objet d’un ou plusieurs avenants, à chaque fois qu’une modification est nécessaire.

Avant l’embauche, les parents et l’assistante maternelle peuvent signer un engagement réciproque, une promesse d’embauche. Les 2 parties s’engagent à conclure un contrat de travail, à partir d’une date fixée et déterminent le temps d’accueil ainsi que la rémunération. Le contrat de travail doit contenir tous les points fondamentaux énoncés ci-dessous.

Les coordonnées du particulier employeur et de l’assistante maternelle

Les parents doivent fournir leur numéro d’identification d’employeur (Urssaf ou Pajemploi). L’assistante maternelle doit donner son numéro d’immatriculation de sécurité sociale, sa date d’agrément, les numéros de police d’assurance responsabilité civile professionnelle et automobile.

La période d'essai

L'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat sans préavis, durant la période d'essai. Elle est de 3 mois, quand la garde est de 3 jours par semaine et de 2 mois, quand la garde est de 4 jours ou plus par semaine.

La période d’adaptation sert à voir si le contact entre la famille et l’assistante maternelle s’établit correctement, avant l’accueil effectif de l’enfant. Ce dernier n’est gardé que quelques heures par jour, afin de voir s’il s’acclimate bien à l’environnement de la professionnelle. Si généralement, elle dure une semaine, les parents disposent d'un mois de période d'adaptation, qui est incluse dans la période d'essai, avant la mise en place du planning d’accueil.

La durée hebdomadaire de travail

L’employeur doit indiquer, dans le contrat, le nombre de semaines travaillées dans l’année et le nombre d’heures d’accueil par semaine. Il est nécessaire de réaliser un planning hebdomadaire avec les heures d’arrivée et de départ.

Le repos minimum est de 11 heures journalières. Le dimanche est le jour habituel de repos hebdomadaire. Il peut être modifié mais il doit être commun, en cas de multiples employeurs. Si le jour de repos hebdomadaire est travaillé, l'assistante maternelle perçoit une majoration de salaire de 25%.

Les jours fériés et les congés payés

L’assistante maternelle peut être amenée à travailler lors d’un jour férié. Cela doit être indiqué dans le contrat.

Les droits aux congés payés se calculent du 1er juin au 31 mai. L’employeur doit vérifier le nombre de jours de congés payés acquis, en fonction du temps travaillé. Les 2 parties doivent fixer le délai de prévenance, pour la pose des dates de congés. L’assistante maternelle doit prévenir les parents, avant un certain nombre de jours fixé dans le contrat, avant de poser un congé annuel.

Le contrat fixe également la rémunération des congés payés. Le salaire mensuel est maintenu, durant la période des congés, si l’assistante maternelle travaille une année d’accueil complète.

L’employeur a le choix du versement des congés payés pour une année incomplète d’accueil : au mois de juin, au moment des congés d’été, au fur à mesure des congés pris sur l’année ou chaque mois à hauteur de 10% de la rémunération brute.

La rémunération

C’est souvent l’assistante maternelle qui fixe son salaire horaire brut de base. Ce point crucial du contrat de travail peut être négocié par les 2 parties, à condition de respecter le minimum légal. Le calcul de la rémunération peut se faire sur une année complète ou incomplète.

Les informations complémentaires à joindre au contrat
Le contrat de l'assistante maternelle

Très formalisé, le contrat est encadré, pour protéger l’employeur et la salariée. Il doit être rempli en 2 exemplaires et signé par les 2 parties.

L’employeur doit veiller à y joindre la convention collective nationale des assistantes maternelles. Il est nécessaire de respecter différentes étapes pour compléter le contrat de travail et le rompre.

La partie du contrat de travail « Observations » répond à une obligation d’information réciproque, qui permet de mettre à plat différents points, afin de protéger les parties, s’il survient un incident. Elle sert à faire un point sur :

  • La santé de l’enfant. L’enfant peut souffrir d’un problème de santé, nécessitant une vigilance particulière, d’allergies ou d’intolérances alimentaires.
  • La présence d’animaux domestiques. L’assistante maternelle n’a, en aucun cas, le droit de dissimuler la présence d’animaux domestiques à son domicile.
  • Les sorties hors du domicile de l’assistante maternelle. L’employeur peut limiter ou émettre des conditions de sorties de la professionnelle (transport, horaires...).
Les indemnités de l'assistante maternelle
Les indemnités de l'assistante maternelle

L’accueil d’un enfant peut occasionner des frais à l’assistante maternelle. Le contrat de travail indique le montant journalier des indemnités d’entretien, qui couvre les frais courants comme le loyer, les impôts locaux, l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage, le matériel de puériculture et les couches (sauf si les parents les fournissent).

Les frais liés aux couches ne font pas partie des indemnités d’entretien. Les parents peuvent les fournir ou rembourser l’assistante maternelle, suite à l’achat des couches.

Les repas peuvent être fournis par les parents. L’assistante maternelle peut également préparer les repas, qui font l’objet d’une indemnité, établie dans le contrat.

L’assistante maternelle peut avoir besoin de se déplacer en voiture, dans le cadre de l’exercice de son activité, pour participer aux ateliers d’éveil ou des spectacles pour enfants ou accueillir un enfant en périscolaire, ce qui nécessite des trajets école / domicile.

Elle bénéficie d’indemnités kilométriques, dont le montant ne peut pas être inférieur au barème administratif et supérieur au barème fiscal.