Le Conseil Départemental décide d’accorder ou de refuser l'agrément. En cas de non acceptation, 2 recours sont possibles.
Le Conseil Départemental dispose d’un délai maximal de 3 mois pour notifier sa décision.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite (article L.421-6 du Code de l’action sociale et des familles).
(Source officielle – CASF, Legifrance. Le Conseil Départemental de votre département est en effet le seul habilité à délivrer l’autorisation d’accueil d’enfants à domicile.
Il peut accorder l’agrément de manière totale, mais il peut également refuser l’autorisation, partiellement ou intégralement. En cas de décision défavorable, la candidate à la possibilité d’émettre des recours.
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La visite d’évaluation est l’élément déterminant permettant l’obtention de l’agrément. L’évaluatrice émet vis-à-vis de la candidate un avis favorable ou défavorable.
La décision formelle d’agrément est prise par le Président du Conseil Départemental, sur la base du rapport établi par les services de la PMI après la visite d’évaluation. Celui-ci délivre l’agrément de manière collégiale dans un délai maximal de 3 mois suivant l’entretien.
Quelle que soit sa nature, la décision de l’agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du Conseil Départemental peut être de 3 types :
Un accord total.
Un refus partiel.
Un rejet intégral.
L’accord plénier d’agrément
L’agrément est intégralement accepté lorsque le Conseil Départemental accorde la même capacité d’accueil demandée par la candidate. Une attestation provisoire d'agrément est jointe à la décision du Conseil Départemental.
Celle-ci précise l’âge et le nombre des enfants qu’il est possible d’accueillir, ainsi que le temps d’accueil autorisé.
Dans les semaines suivant l’accord, l’assistante maternelle est convoquée à une session de formation de 60 heures organisée par une PMI du secteur. A la suite de cette formation, elle pourra accueillir son premier enfant.
En cas d’acceptation de l’agrément, l’assistante maternelle peut bénéficier, sur demande, d’aides financières lui permettant d’équiper son logement pour un accueil adéquat des enfants.
Le rejet partiel ou le refus total d’agrément
L’agrément peut être accordé pour un nombre d’enfant accueillis inférieur à la demande de la candidate. Ce refus partiel est souvent en lien avec les conditions matérielles. En cas de changement d’habitation, celui-ci peut être révisé à la hausse.
L’agrément initial peut être refusé, ce qui induit une interdiction d’exercer le métier d’assistante maternelle. Cette décision doit être motivée et les motifs doivent être explicites et objectifs, afin que la candidate puisse préparer un recours.
Elle peut également solliciter un entretien auprès des services éducatifs du Conseil Départemental afin de mieux comprendre ce refus.
Absence de réponse
L'agrément est réputé acquis, en cas d'absence de réponse du Conseil Départemental dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande. La candidate doit demander son attestation d'agrément par écrit au Président du Conseil Départemental.
Modification d'agrément
Une fois l’agrément accordé et la 1ère partie de la formation réalisée, l’assistante maternelle peut accueillir des enfants. Elle doit signaler l’arrivée et le départ de chaque enfant avec une lettre dite « de mouvement » au Conseil départemental.
Elle doit également notifier une grossesse ou une adoption, car son propre enfant de moins de 3 ans occupe une place de l’agrément.
En cas de déménagement, l’ass mat doit prévenir le Conseil départemental, qui programme une visite dans le nouvel domicile, afin de voir si les conditions de sécurité sont réunies, si le logement est salubre et si le nombre de places d’agrément est inchangé.
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Les recours en cas de refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, la candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander au Président du Conseil Départemental la modification ou l’annulation de sa décision.
Le recours gracieux
L’assistante maternelle peut, dans un premier temps, réaliser un recours gracieux ou hiérarchique auprès du Président du Conseil Départemental. La demande devra être formulée par écrit et expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de 2 mois, le recours est implicitement rejeté.
Le recours contentieux
Suite au rejet de son recours gracieux, la candidate à l’agrément peut exercer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
La requête devra être déposée auprès du juge administratif par le biais d’une lettre dans laquelle seront exposés clairement les faits (dommages, préjudice et preuve de la responsabilité de l'administration). Ce courrier sera accompagné d’une copie de la notification de rejet d’agrément.
Attention : le recours contentieux est une procédure payante (35 euros par timbre fiscal), sans compter les frais d’avocat sauf si la candidate bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Modification, suspension ou retrait d’agrément
Dans le cas où les conditions de l'agrément cesseraient d'être remplies, le Présent du Conseil Départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l’agrément de l’assistante maternelle ou même procéder à son retrait.
La décision de retrait d’agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours. La décision de retrait de l’agrément peut être contestée de la même façon que la décision de refus d’agrément initial : via le recours gracieux et le recours contentieux.
En cas d'urgence, le Président du Conseil Départemental peut suspendre l'agrément, notamment en cas de suspicion de maltraitance. La durée de la suspension est limitée à 4 mois et le contrat de travail est résilié de plein droit. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l’agrément de l’assistante maternelle doit être motivée et être transmise sans délai. Le Président du Conseil Départemental informe également les représentants légaux du ou des enfants accueillis.
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