L’assistante maternelle a, en général, un turn-over important d’enfant. Au cours du temps d’accueil de l’enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d’horaires, modification du temps de travail, passage en accueil péri-scolaire...
Sauf licenciement ou retrait d’enfant pour faute grave, le contrat se termine, suite à un préavis et à la remise d’une attestation de rupture à remettre à France travail (Anciennement Pôle Emploi).
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Conditions pour percevoir les allocations chômage
Quelles conditions pour avoir droit à l'ARE en tant qu'assistante maternelle
Règles en vigueur (2025) : l’assurance chômage applique les dispositions de la nouvelle convention (fins de contrat à compter du 1ᵉʳ avril 2025) et celles applicables aux fins de contrat antérieures. Mettez à jour vos calculs selon la date de fin de contrat.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier de l’indemnisation au chômage :
- Avoir une rupture de contrat de travail telle qu’un CDI par licenciement ou retrait d’enfant, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime (déménagement, suivi du conjoint qui nécessite un changement de résidence, harcèlement, salaires non payés…).
- Etre inscrite comme demandeur d’emploi auprès de France travail.
- Etre à la recherche d’un travail et physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de retraite : compris entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance (progression depuis 2023). Vérifiez votre âge légal sur Service-Public.
2 facteurs sont pris en compte pour l’obtention de l’indemnité chômage, appelée allocation de retour à l’emploi (ARE).
Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 h).
• Si la fin de contrat intervient à compter du 01/04/2025 : période de référence de 24 mois (36 mois si 55 ans et +).
• Si la fin de contrat est antérieure au 01/04/2025 : voir règles précédentes.
➜ Comprendre la fin de contrat
Certaines périodes ne comptent pas pour l’ouverture ou le calcul des droits à l’ARE : congés sans solde, absence non justifiée… Cependant, d’autres périodes comme l’arrêt maladie ou maternité, selon leur durée et si elles sont correctement déclarées, peuvent être prises en compte partiellement pour vos droits à hauteur de 1 jour d'affiliation par jour de suspension. Il est essentiel de vérifier auprès de Service-Public.fr ou via votre espace France Travail votre situation précise.
Durée d'indemnisation
Durée d’indemnisation : dépend de la conjoncture (modulation -25 % en période “favorable”) et de l’âge.
Repère 2025 : pour les fins de contrat depuis 01/02/2023, maximum 548 jours(soit 18 mois) (conjoncture favorable) pour les moins de 55 ans. Les durées sont plus longues pour les 55–56 ans et 57+ (voir tableaux officiels).
Quelles démarches faire pour obtenir mes droits à l'ARE ?
En tant que demandeur d’emploi, la personne doit s’inscrire en ligne sur le site de France travail.
Elle reçoit par la suite, un dossier de demande d’allocation chômage, auquel elle doit ajouter une photocopie de la carte d’identité et de la carte vitale, un RIB et l’attestation de l’employeur.
Le versement de l’ARE commence après les différés + 7 jours d’attente. Depuis le 01/04/2025, l’ARE est mensualisée sur 30 jours (et non au “réel” du mois).
La date de calcul de l’ouverture débute à partir à la fin du préavis du contrat de travail et après le Délai de carence : 7 jours obligatoires, qui s’ajoutent aux différés éventuels (congés payés et spécifique). L’indemnisation débute après ces délais cumulés.
L’indemnisation peut être différée et retardée, si la salariée a acquis des congés annuels mais ne les a pas pris.
Le calcul est simple : il suffit de diviser le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés au salaire journalier de référence. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de l’agence France travail dont vous dépendez.
Différé congés payés : ICCP ÷ SJR, arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 30 jours calendaires.
Explications Unédic
