Les parents employeurs et l’assistante maternelle peuvent mettre un terme au contrat de travail, à condition de respecter les différentes conditions qui encadrent la rupture.
Les parents employeurs bénéficient d’une grande liberté, pour mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle, dont le principe reste le le retrait de l’enfant.
On ne parle de licenciement et de rupture conventionnelle, que lorsqu’elles sont employées par une collectivité ou une association.
L’employeur doit satisfaire de nombreuses obligations administratives et financières, pour régulariser la situation de la professionnelle.
Les différents cas de rupture du contrat
L’arrêt du contrat de travail peut se faire d’un accord commun ou sur décision d’une des parties dans plusieurs hypothèses.
1. Avant la fin de la période d’essai.
Les parents ou l’assistante maternelle ont pleinement le droit de rompre le contrat, sans aucune justification.
La professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnisation. Seule la rupture du contrat lors de la période d’essai se fait sans préavis.
2. La démission de l’assistante maternelle.
Elle doit être notifiée aux parents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai du préavis court dès la réception de la lettre par l’employeur.
Si l’assistante maternelle ne respecte pas le délai de préavis et refuse d’accueillir l’enfant, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés, suite à une requête des parents employeurs déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes.
3. Le retrait d’enfant
Les parents employeurs ne sont pas soumis à la législation sur le licenciement. Ils peuvent, en respectant l’annonce par lettre recommandée et le délai de préavis, retirer l’enfant en toute liberté.
Le **préavis** en cas de rupture du contrat doit être mentionné dans le contrat de travail et respecter la convention collective nationale des assistants maternels (IDCC 3239) et les usages locaux. Typiquement, certaines conventions prévoient un préavis de 15 jours pour les assistantes maternelles avec moins d’un an d’ancienneté, et jusqu’à un mois pour celles ayant plus d’un an ; mais ces délais peuvent varier selon l’organisation de la garde, le nombre de jours par semaine, et la réglementation en vigueur dans votre département.
4. La rupture de contrat à l’initiative des parents, pour faute grave.
Un manquement à la sécurité et un défaut de surveillance sont des fautes graves de l’assistante maternelle, qui peuvent engendrer une suspension ou un retrait de l’agrément.
Le retrait de l’enfant peut être immédiat, sans respect du préavis. L’employeur n’a pas à verser une indemnité et doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Le terme du contrat du travail
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce dernier s’achève à son terme. L’employeur doit respecter les obligations légales en fin de contrat.
6. La retraite de la professionnelle
Lorsque l’assistante maternelle atteint l’âge légal de la retraite, elle peut bénéficier d’une indemnité de départ, selon son ancienneté, si la convention collective ou des accords particuliers le prévoient. Cependant, cette indemnité n’est pas automatiquement identique à une indemnité de licenciement dans tous les cas — cela dépend des dispositions de la convention collective applicable (IDCC 3239) et de l’organisme employeur.
Dans tous les cas de rupture de contrat, il est primordial que chaque partie respecte les règles légales et les modalités prévues dans la convention collective afin d’éviter tout litige.
Une rupture bien encadrée, même dans un contexte difficile, permet de préserver le respect mutuel entre les parents employeurs et l’assistante maternelle.
Se faire accompagner par des structures compétentes, comme les relais petite enfance ou les syndicats professionnels, peut également aider à clarifier les démarches à suivre et garantir une fin de collaboration sereine et conforme au droit.
