Les parents employeurs et l’assistante maternelle peuvent mettre un terme au contrat de travail, à condition de respecter les différentes conditions qui encadrent la rupture.
Les parents employeurs bénéficient d’une grande liberté, pour mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle, dont le principe reste le le retrait de l’enfant.
On ne parle de licenciement et de rupture conventionnelle, que lorsqu’elles sont employées par une collectivité ou une association.
L’employeur doit satisfaire de nombreuses obligations administratives et financières, pour régulariser la situation de la professionnelle.
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Les différents cas de rupture du contrat
L’arrêt du contrat de travail peut se faire d’un accord commun ou sur décision d’une des parties dans plusieurs hypothèses.
1. Avant la fin de la période d’essai.
Les parents ou l’assistante maternelle ont pleinement le droit de rompre le contrat, sans aucune justification.
La professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnisation. Seule la rupture du contrat lors de la période d’essai se fait sans préavis.
2. La démission de l’assistante maternelle.
Elle doit être notifiée aux parents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai du préavis court dès la réception de la lettre par l’employeur.
Si l’assistante maternelle ne respecte pas le délai de préavis et refuse d’accueillir l’enfant, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés, suite à une requête des parents employeurs déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes.
3. Le retrait d’enfant
Les parents employeurs ne sont pas soumis à la législation sur le licenciement. Ils peuvent, en respectant l’annonce par lettre recommandée et le délai de préavis, retirer l’enfant en toute liberté.
Le **préavis** en cas de rupture du contrat doit être mentionné dans le contrat de travail et respecter la convention collective nationale des assistants maternels (IDCC 3239) et les usages locaux. Typiquement, certaines conventions prévoient un préavis de 15 jours pour les assistantes maternelles avec moins d’un an d’ancienneté, et jusqu’à un mois pour celles ayant plus d’un an ; mais ces délais peuvent varier selon l’organisation de la garde, le nombre de jours par semaine, et la réglementation en vigueur dans votre département.
4. La rupture de contrat à l’initiative des parents, pour faute grave.
Un manquement à la sécurité et un défaut de surveillance sont des fautes graves de l’assistante maternelle, qui peuvent engendrer une suspension ou un retrait de l’agrément.
Le retrait de l’enfant peut être immédiat, sans respect du préavis. L’employeur n’a pas à verser une indemnité et doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Le terme du contrat du travail
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce dernier s’achève à son terme. L’employeur doit respecter les obligations légales en fin de contrat.
6. La retraite de la professionnelle
Lorsque l’assistante maternelle atteint l’âge légal de la retraite, elle peut bénéficier d’une indemnité de départ, selon son ancienneté, si la convention collective ou des accords particuliers le prévoient. Cependant, cette indemnité n’est pas automatiquement identique à une indemnité de licenciement dans tous les cas — cela dépend des dispositions de la convention collective applicable (IDCC 3239) et de l’organisme employeur.
Dans tous les cas de rupture de contrat, il est primordial que chaque partie respecte les règles légales et les modalités prévues dans la convention collective afin d’éviter tout litige.
Une rupture bien encadrée, même dans un contexte difficile, permet de préserver le respect mutuel entre les parents employeurs et l’assistante maternelle.
Se faire accompagner par des structures compétentes, comme les relais petite enfance ou les syndicats professionnels, peut également aider à clarifier les démarches à suivre et garantir une fin de collaboration sereine et conforme au droit.
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Le contrat de travail et la grossesse
En droit du travail, la grossesse est très encadrée. L'assistante maternelle ne peut être licenciée, au cours de sa grossesse, que pour un motif n'ayant aucun lien avec son état. Il est formellement interdit de licencier une professionnelle, durant son congé pathologique et de maternité.
La grossesse de l'assistante maternelle peut entraîner de nombreuses absences de la professionnelle, entre les éventuels arrêts maladie, le congé pathologique pré natal (2 semaines avant la grossesse) ou post natal (4 semaines après le congé maternité) et le congé maternité de 16 semaines.
A 12 semaines de grossesse, l'assistante maternelle doit fournir une attestation de grossesse aux parents employeurs. Suite à la réception de ce papier, elle a le droit de s'absenter pour les visites pré natales sur ses heures de travail. Les parents doivent payer ses heures d'absence (généralement une demi-journée).
A la reprise du travail, l'assistante maternelle bénéficie de ses congés payés acquis durant son congé maternité, qui compte comme une période de travail effectif.
En cas d'arrêt maladie et lors du départ en congé maternité, le parent employeur doit fournir à l'assistante maternelle, une attestation de salaire destinée à la Sécurité sociale, afin qu'elle puisse percevoir ses indemnités journalières.
Les obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail
L’employeur a l’obligation de transmettre plusieurs pièces administratives :
Son dernier bulletin de salaire.
Un certificat de travail. Il atteste de la période de travail de la professionnelle (date de début et de fin de contrat).
Une attestation employeur de Pôle emploi, de Pajemploi ou de l’Urssaf. Elle est indispensable pour faire une demande d’indemnités de chômage.
Le solde de tout compte. Cette somme comprend l’indemnité compensatrice des congés payés non pris et l'indemnité de fin de contrat qui représente 1/120ème des salaires. Le calcul est simple : il suffit de diviser l’ensemble des salaires versés depuis le début du contrat par 120, pour obtenir le montant de l'indemnité. Ce calcul doit être vérifiée selon le texte applicable dans votre département ou auprès de votre employeur.
Si le délai de préavis n’est pas respecté, le parent employeur doit verser une indemnité de préavis, qui équivaut à la rémunération que la professionnelle aurait dû percevoir durant les 15 derniers jours ou le dernier mois de travail.
FAQ – Rupture du contrat assistante maternelle
Puis-je rompre le contrat pendant la période d’essai ?
Oui, pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle sans justification, généralement sans préavis ou avec un préavis très court selon la convention collective ou les accords locaux.
Quel est le délai de préavis pour la rupture du contrat ?
Le délai de préavis dépend de votre ancienneté, du nombre de jours de travail, et de la convention collective IDCC 3239. Il peut être de 15 jours si moins d’un an d’ancienneté, ou jusqu’à un mois si plus d’un an, mais toujours vérifier votre contrat ou votre département.
Ai-je droit à une indemnité de départ à la retraite ?
Oui, si la convention collective ou les accords en vigueur le prévoient. L’indemnité de départ dépend de votre ancienneté et des conditions prévues dans la convention collective nationale (IDCC 3239). Elle n’est pas automatiquement équivalente à une indemnité de licenciement sauf disposition spécifique.
Que dois-je recevoir à la fin du contrat ?
Vous devez recevoir un bulletin de salaire final, une attestation employeur pour Pôle emploi / Pajemploi, le certificat de travail, le solde de tout compte incluant les congés payés non pris, et éventuellement une indemnité de préavis si celle-ci n’a pas été respectée.
Comment notifier la rupture ou le retrait de l’enfant ?
Le retrait de l’enfant ou une rupture par l’une des parties doit être notifié par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis doit respecter ce qui est stipulé dans le contrat et la convention collective applicable.
