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La fin du contrat de travail de l'assistante maternelle

Les parents employeurs et l’assistante maternelle peuvent mettre un terme au contrat de travail, à condition de respecter les différentes conditions qui encadrent la rupture.

Les parents employeurs bénéficient d’une grande liberté, pour mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle, dont le principe reste le le retrait de l’enfant.

On ne parle de licenciement et de rupture conventionnelle, que lorsqu’elles sont employées par une collectivité ou une association.

L’employeur doit satisfaire de nombreuses obligations administratives et financières, pour régulariser la situation de la professionnelle.

Les différents cas de rupture du contrat

L’arrêt du contrat de travail peut se faire d’un accord commun ou sur décision d’une des parties dans plusieurs hypothèses.

1. Avant la fin de la période d’essai.

Les parents ou l’assistante maternelle ont pleinement le droit de rompre le contrat, sans aucune justification.

La professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnisation. Seule la rupture du contrat lors de la période d’essai se fait sans préavis.

2. La démission de l’assistante maternelle.

Elle doit être notifiée aux parents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai du préavis court dès la réception de la lettre par l’employeur.

Si l’assistante maternelle ne respecte pas le délai de préavis et refuse d’accueillir l’enfant, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés, suite à une requête des parents employeurs déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes.

3. Le retrait d’enfant

Les parents employeurs ne sont pas soumis à la législation sur le licenciement. Ils peuvent, en respectant l’annonce par lettre recommandée et le délai de préavis, retirer l’enfant en toute liberté.

Le préavis est de 15 jours, si la professionnelle a moins d’un an d’ancienneté avec son employeur et 1 mois, si elle a plus d’une année d’accueil de l’enfant.

4. La rupture de contrat à l’initiative des parents, pour faute grave.

Un manquement à la sécurité et un défaut de surveillance sont des fautes graves de l’assistante maternelle, qui peuvent engendrer une suspension ou un retrait de l’agrément.

Le retrait de l’enfant peut être immédiat, sans respect du préavis. L’employeur n’a pas à verser une indemnité et doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Le terme du contrat du travail

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce dernier s’achève à son terme. L’employeur doit respecter les obligations légales en fin de contrat.

6. La retraite de la professionnelle

A partir de 60 ans, l’assistante maternelle peut partir en retraite et bénéficier d’une indemnité indexée en fonction de son ancienneté.

Si les parents décident une mise à la retraite de leur salariée (ce qui est un cas rarissisme), une indemnité de départ équivalente à celle pour un licenciement lui est versée.

Le contrat de travail et la grossesse
Le contrat de travail et la grossesse

En droit du travail, la grossesse est très encadrée. L'assistante maternelle ne peut être licenciée, au cours de sa grossesse, que pour un motif n'ayant aucun lien avec son état. Il est formellement interdit de licencier une professionnelle, durant son congé pathologique et de maternité.

La grossesse de l'assistante maternelle peut entraîner de nombreuses absences de la professionnelle, entre les éventuels arrêts maladie, le congé pathologique pré natal (2 semaines avant la grossesse) ou post natal (4 semaines après le congé maternité) et le congé maternité de 16 semaines.

A 12 semaines de grossesse, l'assistante maternelle doit fournir une attestation de grossesse aux parents employeurs. Suite à la réception de ce papier, elle a le droit de s'absenter pour les visites pré natales sur ses heures de travail. Les parents doivent payer ses heures d'absence (généralement une demi-journée).

A la reprise du travail, l'assistante maternelle bénéficie de ses congés payés acquis durant son congé maternité, qui compte comme une période de travail effectif.

En cas d'arrêt maladie et lors du départ en congé maternité, le parent employeur doit fournir à l'assistante maternelle, une attestation de salaire destinée à la Sécurité sociale, afin qu'elle puisse percevoir ses indemnités journalières.

Les obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail
Pièces et documents administratives pour un contrat de travail

L’employeur a l’obligation de transmettre plusieurs pièces administratives :

  1. Son dernier bulletin de salaire.
  2. Un certificat de travail. Il atteste de la période de travail de la professionnelle (date de début et de fin de contrat).
  3. Une attestation employeur de Pôle emploi, de Pajemploi ou de l’Urssaf. Elle est indispensable pour faire une demande d’indemnités de chômage.
  4. Le solde de tout compte. Cette somme comprend l’indemnité compensatrice des congés payés non pris et l'indemnité de fin de contrat qui représente 1/120ème des salaires. Le calcul est simple : il suffit de diviser l’ensemble des salaires versés depuis le début du contrat par 120, pour obtenir le montant de l'indemnité.

Si le délai de préavis n’est pas respecté, le parent employeur doit verser une indemnité de préavis, qui équivaut à la rémunération que la professionnelle aurait dû percevoir durant les 15 derniers jours ou le dernier mois de travail.