L'agrément assistante maternelle 2025 : étapes, renouvellement et refus.

Pour exercer en tant qu'assistante maternelle, vous devez obtenir un agrément délivré par le Conseil Départemental. Cet agrément garantit que vous remplissez toutes lesconditions de sécurité, de santé et de capacité éducativenécessaires pour accueillir de jeunes enfants à domicile. Ce guide vous détaille les étapes de la procèdure d'agrément, les cas de refus et les modalités de renouvellement.

Les conditions pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle

Avant de déposer votre dossier, certaines conditions doivent être remplies :

• Être âgée d’au moins 18 ans.
• Disposer d’un logement propre, sécurisé et adapté à l’accueil de jeunes enfants.
• Présenter des garanties d’hygiène, de moralité et de santé compatibles avec le métier.
• Avoir la capacité à assurer le développement physique et émotionnel de l’enfant.

Le Code de l’action sociale et des familles (art. L421-3) fixe ces conditions à l’échelle nationale.

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Les étapes de la procédure d’agrément

1. La réunion d’information

Avant toute demande, vous êtes invitée à participer à une réunion d’information organisée par la PMI. Cette rencontre permet de comprendre les droits, devoirs et responsabilités du métier d’assistante maternelle.

2. Le dépôt du dossier de demande

Le dossier de demande d’agrément est à retirer auprès du service PMI de votre département. Il contient un formulaire à remplir, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) et des justificatifs de domicile. Après dépôt, le service dispose d’un délai légal de trois mois pour instruire votre demande.

3. La visite d’évaluation de la PMI

Un(e) professionnel(le) de la PMI se déplace à votre domicile pour vérifier les conditions matérielles et éducatives. Cette visite d’évaluation est une étape essentielle avant toute décision d’agrément.

4. La décision du Conseil Départemental

À l’issue de l’instruction, le président du Conseil Départemental statue sur votre demande. En cas d’accord, vous recevez une attestation d’agrément valable 5 ans, précisant le nombre et l’âge des enfants que vous pouvez accueillir.