L’agrément répond à une réglementation stricte, qui nécessite un réel engagement personnel, afin de pouvoir garder des enfants à son domicile. Découvrez tous les moments clefs pour décrocher ce sésame.
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Plus de 400 000 agréments sont délivrés chaque année.
Pour garder des enfants à son domicile, l’assistante maternelle doit obligatoirement avoir l’agrément. Seul le Conseil départemental (anciennement Conseil Départemental) peut délivrer l’autorisation de garder des enfants à domicile.
C’est donc le premier interlocuteur auprès duquel il faut se rapprocher, lors de sa démarche de demande d’agrément.
Ce dernier détermine l’âge et le nombre d’enfants, pouvant être accueillis simultanément.
Le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle est de 4 enfants, comme le stipule l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles. Lorsqu’elle accueille les enfants, le nombre total de mineurs de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive ne peut excéder 6 enfants, dont pas plus de 4 de moins de 3 ans. (Article L421-4, CASF – Legifrance)
Les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental accompagnent les candidates dans leur projet : réunions d’information, visites au domicile, conseils sur la sécurité et l’accueil des enfants. Selon les départements, des Centres Départementaux d’Action Sociale (CDAS) peuvent également être des relais utiles pour constituer le dossier.
3 temps sont essentiels, avant d’obtenir l’agrément :
Lors de la demande d’agrément, la candidate doit aussi justifier de son aptitude médicale. Depuis janvier 2025, cette exigence est complétée par un suivi médical obligatoire, organisé via le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI).
Pour la constitution du dossier de demande d’agrément, il est nécessaire de réponse à 2 exigences cumulatives :
L’idée reçue qu’il faut être maman et avoir des enfants pour prétendre au métier d’ass mat est complètement fausse.
La demande d’agrément doit être déposée via le formulaire officiel CERFA n°13394*05 disponible sur service-public.fr. Ce document précise si l’activité se fait au domicile ou en Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).
L’assistante maternelle bénéficie de 80 heures de formation, avant l’accueil du 1er enfant, pour se professionnaliser,puis 40 heures complémentaires dans les 3 ans suivant.
Aucune prérogative liée à l’âge ou au statut familial n’est requise pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle. Le fait d’avoir ou non des enfants n’a pas d’impact sur l’attribution de l’agrément.
2 conditions sont requises pour pouvoir accueillir des enfants :
Aucun diplôme ni formation n’est demandé pour travailler en tant qu’assistante maternelle. L’agrément peut être délivré quelque soit le niveau et la branche d’études de la candidate.
Seules la maîtrise de la langue française et une bonne condition physique sont demandées pour pouvoir accueillir des enfants.
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Une fois obtenu, l’agrément n’est pas acquis de manière définitive.
La demande initiale peut évoluer et être modifiée, dans plusieurs cas : une naissance, la présence d'adultes majeurs, un déménagement, l’arrivée d'un animal, des travaux comme l’installation d’une piscine.
A savoir que, si une assistante maternelle a un enfant de moins de 3 ans, ce dernier occupe une place de l’agrément.
En cours d’agrément, l’assistante maternelle peut faire l’objet d’une visite de contrôle inopiné des puéricultrices de la PMI, à domicile. C’est pourquoi il lui est demandé d’établir, de manière rigoureuse, un planning journalier de garde des enfants accueillis.
Au bout de 5 ans, l’agrément doit être renouvelé, sur demande de l’assistante maternelle. 4 mois avant la date d’échéance, le Conseil Départemental envoie un courrier à la professionnelle, pour savoir si elle souhaite ou non une reconduction de son agrément.
La demande de renouvellement doit se faire 3 mois, avant l’expiration de l’agrément, avec un dossier d’agrément.
La professionnelle peut demander à élargir son accueil, d’1 ou 2 places. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil Départemental est nécessaire, pour expliquer sa demande d’extension d’agrément. Cette demande peut être faite à tout moment, au cours de l’agrément.
Une simple lettre adressée au Président du Conseil Départemental suffit, afin de signaler aux services, une demande.
Une visite de la puéricultrice de secteur est nécessaire, afin de se voir accepter sa demande.
En cas de refus, la demande peut faire l’objet d’un recours administratif.
Selon la taille du logement et le nombre d’enfants, l’assistante maternelle peut garder jusqu’à 4 enfants à temps complet.
Au-delà de 4 enfants, l’agrément subit une dérogation nominative (pour un enfant en particulier) ou pour une journée spécifique dans la semaine (mercredi par exemple).
En cas d’urgence (remplacement d’une assistante maternelle lors d’un accident par exemple), il est possible d’obtenir une dérogation pour l’accueil de 6 enfants en même temps, à condition de prévenir le président du Conseil Départemental par téléphone, fax ou email.
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