La sécurité du logement est un critère essentiel. Les aides peuvent financer par exemple :
clôture de jardin, barrières de sécurité pour escaliers, matériel de puériculture homologué, équipements de mise aux normes électriques ou sanitaires...qui sont des installations obligatoires permettant d’éliminer les risques de dangers et assurer la sûreté des enfants.
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Les subventions versées par la CAF
Destinées à l’aménagement du domicile de l’assistante maternelle, les aides financières ne sont pas versées de manière automatique. Il est nécessaire de constituer un dossier de demande auprès de la CAF.
La prime d’installation de la CAF
La CAF verse une prime d’installation pouvant aller jusqu’à 900 € pour aider les nouvelles assistantes maternelles agréées à financer l’achat de matériel de puériculture et les aménagements liés à la sécurité des enfants.
Cette aide est accordée la première année d’activité, sur présentation de justificatifs de dépenses.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)
La CAF propose également le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH), qui peut financer jusqu’à 80 % des frais engagés, dans la limite de 1 067,14 € (montant 2025).
Ce prêt à taux réduit (1 %) permet d’effectuer des travaux de sécurité et de confort : sécurisation des escaliers, mise aux normes électriques, installation de barrières de protection, achat d’équipements de puériculture homologués.
La demande se fait via le formulaire officiel CERFA n°11423*06.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) est versé en 2 étapes :
1er versement avant le début des travaux, sur présentation des devis,
2e versement à la fin des travaux, sur présentation des factures (environ 6 mois après).
Ce prêt est cumulable avec un prêt d’amélioration classique. Un second PAH peut être accordé après remboursement intégral du premier.
Peut-on bénéficier d’aides supplémentaires ?
En plus du PAH et de la prime d’installation versés par la CAF, d’autres dispositifs existent :
les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la rénovation et l’adaptation du logement,
le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), permettant de financer des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique,
éventuellement des aides locales proposées par le Conseil Départemental ou la commune.
Pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la CAF ou de l’ANAH.
Il est recommandé de contacter un conseiller CAF pour assurer la conformité de la demande.
La Protection maternelle et infantile (PMI) peut également être sollicitée pour accompagner certains projets, notamment lorsqu’ils sont liés à un renouvellement ou une extension d’agrément.
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Les conditions pour bénéficier de la prime d’installation
Pour obtenir de la prime d’installation versée par la CAF, l’assistante maternelle doit :
Avoir 2 mois minimum de travail effectif.
S’engager à rester assistante maternelle un minimum de 3 ans.
Avoir suivi la formation initiale obligatoire de 60 heures avant tout accueil du premier enfant.
Avoir signé une charte d’engagement pour attester de sa bonne foi.
Etre inscrite dans le relais parents / assistantes maternelles de son secteur.
L’assistante maternelle devra compléter et signer l'imprimé de demande de prime d’installation, document disponible auprès de sa Caisse d’allocations familiales.
Elle devra également fournir les documents suivants : des photocopies de la notification d'agrément, de l'attestation de formation et des deux premiers bulletins de salaire. Un relevé d’identité bancaire est nécessaire, ainsi qu’une charte d’engagements réciproques signée, afin de formaliser, au sein d’un même document, les obligations de chacune des parties.
Les modalités d’obtention du prêt d’amélioration de l’habitation
Préalablement à la signature du contrat de prêt, l’assistante maternelle doit remplir un formulaire de demande de prêt d’amélioration de l’habitation. Il s’agit de l’imprimé Cerfa n°14073*01 de demande de prêt d’habitation, téléchargeable en ligne sur le site de la CAF.
L’assistante maternelle devra fournir, en plus de l’imprimé de demande complété et signé, les pièces jointes suivantes :
Copie de l’agrément, de son renouvellement ou l’accusé de réception de la demande d’agrément.
Relevé d’identité bancaire ou postal.
Photocopie d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou carte séjour en cours de validité) recto verso.
Autorisation du propriétaire (si l’assistante maternelle est locataire de son logement).
Copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation.
Devis détaillés des travaux ou les devis des matériaux nécessaires si les travaux sont effectués directement par l’assistante maternelle.
Le dossier est instruit par la CAF qui répond par courrier dans un délai d’environ 3 mois.
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