Les parents employeurs et l’assistante maternelle peuvent mettre un terme au contrat de travail, à condition de respecter les différentes conditions qui encadrent la rupture.
Les parents employeurs bénéficient d’une grande liberté, pour mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle, dont le principe reste le le retrait de l’enfant.
On ne parle de licenciement et de rupture conventionnelle, que lorsqu’elles sont employées par une collectivité ou une association.
L’employeur doit satisfaire de nombreuses obligations administratives et financières, pour régulariser la situation de la professionnelle.
Les différents cas de rupture du contrat
L’arrêt du contrat de travail peut se faire d’un accord commun ou sur décision d’une des parties dans plusieurs hypothèses.
1. Avant la fin de la période d’essai.
Les parents ou l’assistante maternelle ont pleinement le droit de rompre le contrat, sans aucune justification.
La professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnisation. Seule la rupture du contrat lors de la période d’essai se fait sans préavis.
2. La démission de l’assistante maternelle.
Elle doit être notifiée aux parents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai du préavis court dès la réception de la lettre par l’employeur.
Si l’assistante maternelle ne respecte pas le délai de préavis et refuse d’accueillir l’enfant, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés, suite à une requête des parents employeurs déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes.
3. Le retrait d’enfant
Les parents employeurs ne sont pas soumis à la législation sur le licenciement. Ils peuvent, en respectant l’annonce par lettre recommandée et le délai de préavis, retirer l’enfant en toute liberté.
Le préavis est de 15 jours, si la professionnelle a moins d’un an d’ancienneté avec son employeur et 1 mois, si elle a plus d’une année d’accueil de l’enfant.
4. La rupture de contrat à l’initiative des parents, pour faute grave.
Un manquement à la sécurité et un défaut de surveillance sont des fautes graves de l’assistante maternelle, qui peuvent engendrer une suspension ou un retrait de l’agrément.
Le retrait de l’enfant peut être immédiat, sans respect du préavis. L’employeur n’a pas à verser une indemnité et doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Le terme du contrat du travail
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ce dernier s’achève à son terme. L’employeur doit respecter les obligations légales en fin de contrat.
6. La retraite de la professionnelle
A partir de 60 ans, l’assistante maternelle peut partir en retraite et bénéficier d’une indemnité indexée en fonction de son ancienneté.
Si les parents décident une mise à la retraite de leur salariée (ce qui est un cas rarissisme), une indemnité de départ équivalente à celle pour un licenciement lui est versée.
